Convention Société Centrale Canine - Villes
Portant contribution aux actions menées par la Mairie de.......................................................
Pour responsabiliser les propriétaires de chiens par des cours d'Education Canine Familiale.
ENTRE :
La Société centrale canine, en abrégé S.C.C. représentée par
la Société Canine (ou Fédération) Régionale ............................................................................
Représentée par son Président.................................................................................................
Domicilié pour la présente convention.......................................................................................
dénommée « La Société Canine Régionale » dans la présente convention.
D'UNE PART :
La Mairie de...............................................................................................................................
représentée par Monsieur le Maire............................................................................................
Habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du.........................................
Et désignée « La Mairie » dans la présente convention.
D'AUTRE PART :
Article préliminaire :
« La Société Centrale Canine », S.C.C., pour l'amélioration des races de chiens en France, Association reconnue d'Utilité Publique, fondée en 1882, exerce deux missions de service public administratif sous contrôle et par délégation du Ministère de l'Agriculture :
Fédération Nationale habilitée à tenir le livre généalogique canin (L.O.F.) par arrêté de 1969, renouvelé en 1994, elle assure la sélection, la réglementation, la certification et l'information pour toutes les races de chiens en France.
Gestion du Fichier Central Canin par arrêté de 1971, renouvelé en 1992 concernant l'identification de tous les chiens en France.
Devant l'augmentation de la population canine en milieu urbain, la S.C.C. œuvre, par l'intermédiaire de sa Commission Nationale Education et Agility (C.N.E.A.) pour former et informer les propriétaires de chiens. Leur comportement détermine en effet celui de leur chien et joue un rôle important pour son intégration harmonieuse dans notre vie sociale. La S.C.C. s'attache à développer les relations maîtres-chiens qui bien menées favorisent l'adaptation de l'animal aux contraintes de la vie urbaine et rurale et concourent au respect d'autrui et de l'environnement.
Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente convention fixe les conditions sous lesquelles la S.C.C. s'associe aux actions menées par « la Mairie » pour responsabiliser les propriétaires de chien, et ainsi faciliter une meilleure intégration de ces animaux dans les parcs et jardins, et de façon générale sur l'espace public.
Article 2 : engagements des parties
2/1 Engagement de « la Mairie »
La Mairie s'engage à :
-Mettre à disposition de la « Société Canine Régionale » les espaces et les équipements nécessaires au bon déroulement des cours d'éducation familiale du chien et des tests d'aptitude à l'éducation sociale du chien, en fonction du programme défini entre « la Société Canine Régionale » et « la Mairie ».
Assurer la plus large information sur l'action éducative menée par « la Société Canine Régionale » avec les moyens dont elle dispose. A titre d'exemple : mention des dates et lieux des cours d'éducation canine familiale et tests d'aptitude à l'éducation sociale du chien sur les dépliants remis localement au public, information par panneaux ou affiches, journaux municipaux, etc…
Soutenir l'éducation canine familiale auprès des propriétaires de chiens, avec la contribution des agents de la surveillance des parcs, jardins et espace vert, de la sécurité, et de la protection de l'environnement.
2/2 Engagement de « la Société Canine Régionale »
La société canine régionale s'engage à :
Soutenir l'action menée par « la Mairie » pour une meilleure intégration du chien dans les sites où sa présence est autorisée, et de façon générale sur l'espace public, en organisant des cours d'éducation canine familiale et test d'aptitude à l'éducation sociale du chien auprès des maîtres accompagnés de leurs animaux.
Article 3 : Exécution de la convention
Accessible à tous les propriétaires de chiens, ces cours auront lieu sur les sites proposés par « la Mairie » selon un calendrier établi en commun.
Article 4 : Conditions déontologiques
C'est dans le strict respect de la condition animale que seuls les Educateurs Canins reconnus, ou habilités par la S.C.C. assureront cette formation. La S.C.C. a développé ces dernières années des stages spécifiques pour ses éducateurs canins bénévoles, afin de leur permettre de transmettre leur expérience et leurs connaissances aux possesseurs de chiens.
Article 5 : Conditions techniques
Les cours d'Education Canine Familiale et leur finalité, les tests d'aptitude à l'éducation sociale du chien organisés par la S.C.C. portent principalement sur :
L'obéissance de base, marche avec ou sans laisse, changement de direction, positions assis-debout-couché, rappel au pied…
La socialisation du chien vis-à-vis des personnes et des congénères.
La connaissance du chien, ses besoins, sa position hiérarchique au sein de la famille.
Les aspects civiques et juridiques : divagations, vaccinations, utilisation des équipements sanitaires, ramassage individuel en cas d'incident…
Le respect de l'animal, des autres et de l'environnement.
Le sens des responsabilités et du civisme qu'il faut témoigner lorsque l'on a choisi d'adopter un chien.
Article 6 : Conditions financières
La S.C.C. mène bénévolement cette action éducative dans le cadre de sa participation active aux initiatives de formation et d'information des maîtres et des chiens. En conséquence, aucun défraiement des prestations définies dans le cadre de la présente convention n'est prévu pour les propriétaires de chiens. Toutefois « la Société Canine Régionale » et « la Mairie » peuvent s'attacher le concours de différents partenaires commerciaux notamment pour assurer une aide matérielle aux clubs dont les membres, éducateurs canins bénévoles, sont associés à l'objet de la présente convention.
La nature de ces aides, leurs modalités, et les conditions d'association de chaque partenaire à l'action menée par « la Société Canine Régionale » et « la Mairie » font l'objet d'un contrat entre les différentes parties concernées. Il précise également tous les aspects visuels faisant référence à une marque, ou à un produit.
Article 7 : Information et communication
« La Société Canine Régionale » et « la Mairie » sont associées pour l'éducation familiale du chien dans la ville fixée par la présente convention.
En conséquence, toutes les informations et communication au public, aux professionnels, directement par l'intermédiaire des médias, sous toutes les formes, et faisant référence à cette action, mentionnent les deux parties.
Lorsque des partenaires, définis comme tel à l'article 6 de la présente convention, sont associés à ce projet, tous les aspects : signalétique et mobilier, habillement, document et affichage, etc… s'inscrivent dans les différentes chartes graphiques, et sont mentionnés dans le contrat qui lie les parties.
Article 8 : Responsabilités civiles, assurance
Chacune des parties fait son affaire de sa responsabilité liée à ses domaines de compétence, tels que définis par la présente convention dans l'article 2 « engagement des parties », chacune des parties contractera toutes assurances destinées à couvrir les risques liés à son activité.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Article 10 : Résiliation – Dénonciation
La présente convention peut être résilié de plein droit à la fin de chaque période annuelle. Elle peut être dénoncé à tout moment par les deux parties.
Article 11 : Litiges
Si un différent survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les deux parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en trois exemplaires à :........................................ le :........................................
Pour la Société Centrale Canine : Pour la Mairie de :
Convention VILLE-Société Centrale Canine
Objet : Organisation d'un stage d'éducation familiale du chien ouvert à tous les propriétaires de chiens de la commune.
Contractant :
La ville de :.......................................................................................................................
Et le club canin : ..............................................................................................................
Le club canin : ................................................Représentant la Société Canine Régionale
S'engage à organiser des stages d'éducation canine familiale ouverts aux propriétaires de chiens qui lui seront envoyés par la ville de :
.........................................................................................................................................
Il reste entendu que ces personnes ne sont pas membres du club mais qu'elles pourront, si elles le désirent, en faire la demande au club à l'issue du stage.
Lieu du stage :..................................................................................................................
Jours retenus : ...........................................................Horaires : ......................................
Durée du stage : du..................................................au ...................................................
(Proposer 5 semaines à raison d'une leçon par semaine)
Le nombre de personnes admissibles par stage sera déterminé par le club en fonction de son encadrement (ne pas aller au-delà de 10 stagiaires par éducateur).
Le club tiendra un registre de présence et une liste d'attente, et fera un compte-rendu de fin de stage à la ville et à la Commission Nationale Education et Agility.
Afin de participer aux frais engendrés par ces stages, la ville accordera au club une subvention d'euros : .................................................. Par stagiaire, qui sera versée en fin d'année.
La ville pourra à tout moment et sur simple lettre mettre fin à la convention si elle estime que le stage n'a pas la qualité souhaitée.
Date :...........................................
La ville :.......................................................................................signature :
Le club pour la Société Canine Régionale :..................................signature
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